Recours non judicières en matière d’institutions financières
Informer un employé
En cas d'échec
- Communiquer avec un membre de la direction de la caisse
- Communiquer avec le directeur général de la caisse
- Envoyer une demande écrite au président du conseil d'administration de la caisse
- Communiquer avec le service aux membres
- Déposer une requête à l'Ombudsman du Mouvement Desjardins
- Médiation par l'AMF (L'AMF ne peut obliger la caisse à participer à la médiation ni lui imposer une façon de régler le dossier)
Porter plainte à l'interne
- Processus interne à suivre
- Dernier palier: l'Ombudsman de l'institution financière
En cas d'échec:
Porter plainte à l'OSBI dans les 6 mois suivant la réponse
Recommandation non exécutoire, mais un refus de la banque de s'y conformer sera publié.
Porter plainte à l'interne
- Processus interne à suivre
- Dernier palier: l'Ombudsman de l'institution financière
- Enquête si nécessaire
Recommandation non exécutoire, mais un refus de la banque de s'y conformer sera publié.
En cas d'échec:
Porter plainte à l'ADRBO dans les 6 mois suivant la réponse
Évaluation de la complexité de la plainte