Agence de recouvrement

Lorsque vous ne remboursez pas une dette, elle se retrouvera entre les mains d’une agence de recouvrement. Celle-ci devra obtenir un permis de l’Office de la protection du consommateur et respecter des règles. Il est important de conserver les lettres des agences que vous recevrez et de vous informer sur les règles qu’elles doivent respecter.

Vous pourriez porter plainte à l’OPC en cas contraire. Voici ces règles.

Les règles des agences de recouvrement

Un agent doit vous donner:

• Son nom
• Le nom de l’agence de recouvrement pour laquelle il agit
• Son numéro de permis émis par l’OPC
• Le montant de la créance
• Le nom du créancier

Un agent ne doit pas:

• Faire des représentations fausses ou trompeuses.
• Faire du harcèlement, des menaces ou de l’intimidation.
• Suggérer que le défaut de payer rend le débiteur passible d’arrestation ou de poursuites pénales.
• Communiquer oralement avec le consommateur avant de lui avoir fait parvenir un avis de réclamation.
• Téléphoner au consommateur quand celui-ci a exigé par écrit qu’on communique avec lui que par courrier. Cette demande est valide trois mois et est renouvelable.
• Appeler le débiteur, sa caution, son conjoint ou un membre de sa famille autrement qu’entre 8h00 et 20h00 les jours non-fériés. Interdit aussi les samedi et dimanche.
• Communiquer avec l’employeur ou les voisins du consommateur. Deux exceptions cependant: seulement pour obtenir son adresse ou si la personne jointe s’est portée caution.
• Donner un renseignement susceptible de causer indûment du tort au débiteur, à sa caution, à leur conjoint ou à un membre de leur famille.
• Réclamer plus que le montant dû au créancier. Ainsi, il n’est pas question de gonfler la note sous prétexte qu’il y a eu des frais.
• Utiliser un écrit pouvant être confondu avec un document juridique, municipal, gouvernemental, en utilisant du papier à en-tête ressemblant à celui d’un ministère par exemple.
• Menacer de faire inscrire une note défavorable au dossier de crédit ou de révéler la situation à autrui.

*Source: Protégez-vous, Loi sur le recouvrement de certaines créances